La société LAOU au capital de 11 954 € est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 828 196 964 00021 ayant son siège social au 1, Place Jourdan 87000 Limoges, a créé le site internet venez-vivre-en-haute-marne.fr et organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme de sélection à un week-end offert en Haute-Marne par la démarche d’attractivité portée par le Conseil départemental de la Haute-Marne, dans le cadre d’une campagne d’attractivité pour promouvoir le territoire de la Haute-Marne auprès de toutes personnes inscrites préalablement sur le site de la campagne d’attractivité venez-vivre-en-haute-marne.fr conformément à l’article 4 partie 4.1. La démarche d’attractivité portée par le Conseil départemental de la Haute-Marne occupe un rôle primordial dans la dynamique de son territoire. Elle met en place différentes actions complémentaires pour l’attractivité du territoire au niveau résidentielle et touristique. Cette campagne d’attractivité s’inscrit dans ces initiatives innovantes.

• La société Laou et la démarche d’attractivité portée par le Conseil départemental de la Haute-Marne sont désignées également ci-après comme : « les organisateurs, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » à la sélection pour le week-end est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur ».
• Le « Gagnant» à la sélection pour le week-end est désigné également ci-après comme « le Gagnant».

Cette participation est ouverte à toute personne physique, majeure, disposant d’une connexion à Internet et ayant une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide, et ayant un projet de mobilité potentiel en Haute-Marne, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.

Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours.

Ce jeu n’est lié à aucune obligation d’achat ni paiement quelconque.

5 lots sont mis en jeu dans le cadre du jeu concours. Chaque lot constitue un week-end découverte.

– date du 1er week-end : vendredi 31 mars au dimanche 2 avril

– date du 2ème week-end : vendredi 2 juin au dimanche 4 juin

– date du 4ème week-end : vendredi 29 septembre au dimanche 1 er octobre

– date du 5ème week-end : vendredi 13 octobre au dimanche 15 octobre

4.1) Conditions de dépôt de candidature

Afin que la participation soit validée par les organisateurs, le Participant devra :

– S’inscrire sur le site venez-vivre-en-haute-marne.fr de la campagne d’attractivité “Haute-Marne” pour participer au jeu concours “Profitez d’un week-end découverte en Haute-Marne”.

-Remplir le formulaire avec leur données personnelles à savoir:

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• statut et lien avec le territoire ;
• Job souhaité
• Nombre de personnes qui constituent la famille
• Téléchargement du CV
• Une description écrite de son projet de mobilité en Haute-Marne ;

Ces données serviront à notifier le Participant en amont de la sélection pour chaque lot (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire).

Les Organisateurs du concours se réservent le droit d’exclure la candidature du participant au jeu concours si le remplissage de ces données ne remplit pas un caractère sérieux, cohérent et compatible avec l’enjeu de la campagne d’attractivité, qui est de venir s’installer en Haute-Marne à terme. Seront également exclues les personnes déjà domiciliées dans la Haute-Marne ou celles ayant une résidence secondaire dans la Haute-Marne.

– Accepter les conditions suivantes :

• Participation au concours
• Acceptation des conditions générales du concours
• Acceptation des conditions d’utilisation du site internet
• La participation au jeu-concours équivaut à une inscription à Laou.fr . Laou peut donc recontacter les participants dans le cadre de leur mobilité géographique

Conformément à la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants conservent un droit d’accès à leurs données personnelles pour suppression ou modification.

Enfin, sont exclus de toute participation au concours, les membres du personnel de la société Laou et les membres de leur famille ainsi que tous les agents et élus du Conseil départemental de la Haute-Marne.

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

Laou se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de Laou altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de Laou.

De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.

Ainsi, les Organisateurs se réservent le droit sans réserves de modérer a posteriori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

4.3) Modalités de la sélection des gagnants

La sélection sera réalisée sur l’ensemble des projets inscrits sur le site internet venez-vivre-en-haute-marne.fr, sauf ceux dont le projet rempli sur le site internet venez-vivre-en-haute-marne.fr ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 4.1.

Cette sélection s’appuie sur les critères suivants:
– Connaissance préalable du territoire
– Maturité du projet de déménagement et d’installation en Haute-Marne

Au terme de cette sélection, 10 gagnants seront contactés soit par email ou par appel téléphonique ou par sms dans les 72h après le début de la sélection des gagnants  (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire). Une liste d’attente de 10 personnes sera également constituée.

Si le gagnant ne répond pas en 72 heures après l’annonce de son gain par l’équipe organisatrice,  (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire), les premières personnes de la liste d’attente seront contactées conformément au nombre de personnes qui n’auront pas répondu.

Si un des gagnants se désiste, une autre personne sera appelée (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire) de la survenance du week-end parmi les personnes de la file d’attente qui seront contactées. L’équipe organisatrice ne contactera pas un gagnant souhaitant se désister.

Les 12 Gagnants définitifs seront informés par mail ou appel téléphonique ou sms du déroulement du week-end offert par l’opération attractivité “Haute-Marne ».

5.1) Valeur commerciale des dotations :

Les lots sont offerts par la démarche d’attractivité portée par le Conseil départemental de la Haute-Marne et constituent en ce sens des « dotations ». Les lots n’ont pas de valeur commerciale et contiennent 10 week-ends découverte en Haute-Marne pour le Gagnant célibataire avec ou sans enfants, ou un couple avec ou sans enfants dans la limite de 2 adultes et 4 enfants par famille.

Au cours de ce week-end, le gagnant se verra prendre en charge:

1. Le voyage aller-retour depuis la France métropolitaine jusqu’en Haute-Marne :
   1. 1. pour des trajets en voiture : le remboursement sera réalisé selon le coût estimé par le site https://www.viamichelin.fr/, dans la limite de 70 euros par véhicule et par trajet.
      2. pour des trajets en transports en commun via les moyens de transports suivants (avions, trains, covoiturage), le remboursement sera réalisé sur justificatif (billet ou justificatif de réservation).
2.  Le petits déjeuner du dimanche matin et repas du midi (samedi et dimanche) sont organisés et pris en charge par le Département.
3. Les nuitées en hôtel du Samedi au Dimanche (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire).
4. Des activités culturelles, sportives ou familiales proposées dans le week-end, ainsi qu’un moment d’échange avec des acteurs du territoire.

Les gagnants s’engagent à avancer tous les frais réalisés lors du week-end minuit qui ne seraient pas préalablement pris en charge par la démarche d’attractivité portée par le Conseil départemental de la Haute-Marne. Ces frais leur seront remboursés, dans le cas de toutes dépenses susnommées.

Les factures devront être envoyées sous maximum 15 jours après le week-end par les gagnants sur l’adresse email qui sera communiquée aux gagnants.

Chaque gagnant devra également joindre son RIB et sera remboursé maximum 30 jours après réception de ses factures.

La société Laou se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.

5.2) Modalités de récupération et d’utilisation :

Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.

Une seule dotation pour une même famille sera proposée.

Le Gagnant sera contacté par mail pour la dotation “week-end offert”. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

Les organisateurs ne pourront être tenus responsables dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 72H, il perdra sa qualité de Gagnant selon l’article 4 section 4.3.

Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué.

Les Participants autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu-concours. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage de Laou, des agents du Conseil départemental et de ses partenaires intervenant dans l’organisation du week-end, aux conditions générales d’utilisation du site et dans le cadre de la gestion du présent jeu-concours.

Les Organisateurs :

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains, d’annuler ou de reporter le week-end offert en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou en cas de problèmes liés à l’épidémie de coronavirus actuelle, qui rendrait impossible la tenue du week-end dans de bonnes conditions sanitaires, ou encore pour toute conditions météorologiques exceptionnelles qui rendraient la tenue du week-end ou la venue des participants difficiles à assurer dans de bonnes conditions d’accueil.
  En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

Le présent règlement est déposé chez :

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domicilié 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès des organisateurs.

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.